Conditions générales de vente Ikanoos
Mise à jour janvier 2023
Présentation d’Ikanoos
Ikanoos SARL, ci-après « Ikanoos », est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à 20 rte de Vacognes – 14210 Sainte Honorine du Fay. Ikanoos conçoit, développe, propose et dispense (par ses dirigeants, employés ou prestataires) des formations.
Objet et champ d’application des présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV »
Toute commande de formation (notamment par acceptation d’une proposition d’Ikanoos) par toute personne (ci-après « le Client ») implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et entraine son adhésion pleine et entière aux CGV qui s’appliqueront à la relation Ikanoos-Client et prévaudront sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le fait qu’Ikanoos ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses de CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Type de formations en présentiel et dispositions propres à chacune
3.1 Formations inter-entreprises
Les formations interentreprises développées par Ikanoos sont dispensées à des personnes dénommées « stagiaires » ayant des employeurs différents, et sont réalisées dans des locaux mis à disposition par Ikanoos.
3.2 Formations intra-entreprise
Les formations intraentreprise sont développées sur mesure pour un Client et dispensées à des « stagiaires » qui sont employés ou envoyées par ce Client, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
A cet effet, le Client s’engage à mettre à disposition d’Ikanoos des locaux adéquats et conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’accueil des personnes en situation de handicap.
Formation de la relation Ikanoos-Client
4.1 Documents contractuels
Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Ikanoos.
Avant toute formation, Ikanoos fait parvenir au Client une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail (ou ceux qui s’y substitueraient) exposant les dates de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Ikanoos un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Les attestations de participation et de présence sont adressées après la formation.
4.2 Refus de commande ou suspension
Dans le cas où un Client passerait une commande à Ikanoos, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Ikanoos pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables ou au plus tard à la date de début de la formation prévue pour une formation interentreprises, Ikanoos sera également en droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Conditions financières
5.1 Conditions financières des formations interentreprises
Le prix d’une formation interentreprises doit être réglé comptant lors de l’inscription, et sans escompte, par virement ou chèque à l’ordre de Ikanoos SARL.
Les repas ne sont pas pris en compte dans le prix de la formation. A la demande du Client, ils peuvent être prévus par Ikanoos et sont directement et immédiatement réglés au prestataire de restauration par le Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
5.2 Conditions financières des formations intraentreprises
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.
5.3 Dispositions financières communes aux deux types de formation
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Sauf indication contraire dans l’offre commerciale, les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre ces pénalités, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour tous frais de recouvrement supérieur ou préjudices subis par Ikanoos.
5.4 Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement et par écrit à Ikanoos ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, pour quelque motif que ce soit (absence de stagiaire, plafond forfaitaire, etc.), le reliquat sera facturé au Client.
Si Ikanoos n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
5.5 Annulation des formations à l’initiative du Client (« Annulation » incluant toute annulation et toute demande de changement de date ou toute absence au(x) jour(s) de la formation)
Les dates de toute action de formation sont fixées d’un commun accord entre Ikanoos et le Client dès la signature de la convention de formation, et sont bloquées de façon ferme.
Toute Annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas d’Annulation (même notifiée par écrit) par le Client de tout ou partie des dates d’une session de formation planifiée en commun, des pénalités compensatrices seront dues de plein droit par le Client à Ikanoos dans les conditions suivantes :
– Annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
– Annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : pénalité de 30 % du prix de la session ;
– Annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : pénalité de 70 % du prix de la session,
– les pénalités seront payables dans les 30 jours de la date de réception par le Client de la facture émise par Ikanoos après notification ou constat de l’Annulation
Le montant de cette indemnité n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire, et ne peut pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
5.6 Cessation de la formation
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Client, incluant l’abandon du stage par le stagiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, la relation Ikanoos-Client est rompu aux torts du Client qui devra régler l’intégralité du prix de l’action de formation à Ikanoos.
Dans le cas de cessation anticipée imputable à un cas de force majeure dûment reconnu ou du fait d’Ikanoos, de nouvelles dates seront convenues.
Responsabilité d’Ikanoos
La responsabilité d’Ikanoos est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et l’indemnité qui serait due au Client en réparation de tels préjudices est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Propriété intellectuelle
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le
monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant ou élaborés par l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient auxquels elles pourraient avoir accès à l’occasion de leurs relations, en ce inclus l’ensemble des informations figurant dans la proposition d’Ikanoos et tout support de formation.
Ikanoos s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses prestataires ou fournisseurs pour les besoins des sessions de formation, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
La présente clause ne peut empêcher une partie de respecter toute obligation légale ou réglementaire.
Communication
Le Client autorise expressément Ikanoos à mentionner dans ses documents ou supports commerciaux ou publicitaires (dont son site internet) son nom, son logo et à faire mention des commandes passées par le Client, aux fins de promotion et de référencement.
Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Ikanoos à l’adresse indiquée en article 1 des CGV.
Droit applicable – Attribution de compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et Ikanoos, il sera recherché une solution à l’amiable sauf cas d’urgence ou de référé ou prise de mesure conservatoire, et, à défaut d’accord trouvé dans les 30 jours suivant la première notification de la réclamation, LEUR DIFFÉREND SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN.